CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.    Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les rapports commerciaux présents et à venir de COLEXON Energy AG (ci-après COLEXON) avec des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes avec lesquelles des rapports commerciaux sont noués et qui agissent en exerçant une activité professionnelle ou indépendante (ci-après clients). Elles s'appliquent aux rapports commerciaux à venir même lorsqu'elles ne sont pas expressément rappelées. Les présentes conditions sont considérées comme acceptées au plus tard lors de l'acceptation de la marchandise ou des prestations.
2.    Les conditions contraires du client faisant référence à ses propres conditions commerciales générales ne sont pas reconnues automatiquement. Les conditions commerciales différentes, en contradiction ou complémentaires ne s’intègrent pas au contrat sauf si cela est expressément accepté par écrit.
3.    Le client a un droit d'opposition uniquement si ses revendications sont passées en jugement ou qu'elles ont été reconnues par COLEXON.
4.    Le client possède un droit de rétention uniquement si sa prétention est fondée sur le même rapport contractuel. Il peut céder à des tiers ses droits contractuels impliquant COLEXON uniquement après accord exprès écrit de COLEXON.
5.    De plus, pour toutes les relations commerciales, c'est le droit de la République Fédérale d'Allemagne qui s'applique, en particulier les dispositions du BGB (code civil) concernées.

1.    Les offres de COLEXON n'ont pas de caractère obligatoire et sont sans engagement.
2.    En commandant la marchandise, le client déclare avoir la volonté irrévocable de passer commande. COLEXON a le droit d'accepter l'offre contractuelle mentionnée dans la commande dans un délai de quatre semaines à partir de la réception de COLEXON.
3.    Dans le cadre de la prestation à fournir, seule fait foi la confirmation de la commande de COLEXON. Les plans, illustrations, mesures, poids et caractéristiques ainsi que les données des prestations engagent la responsabilité de COLEXON uniquement si cela est stipulé expressément par écrit. En particulier, les déclarations publiques, les listes de prix ou les publicités ne sauraient constituer une description fidèle contractuelle de la marchandise visée au contrat. Pour les modules solaires, la qualité convenue est exprimée par la fiche technique du constructeur concernant chaque modèle et les paramètres permettant d’évaluer sa conformité aux tolérances électroniques indiquées sont exclusivement ceux donnés par le protocole flash du constructeur.  Les différences au niveau des tolérances indiquées par COLEXON sont considérées comme n'ayant aucune influence et n’ouvrent aucun droit de revendication en dommages et intérêts.
4.    Le client déclare qu'il accepte les propositions de modification de COLEXON même après l'envoi de la confirmation de la commande à condition qu'il les considère justifiées.
5.    Les prix convenus s'entendent franco magasin. Ils ne comprennent pas les coûts d'emballage, d'expédition, d'assurance et autres coûts d'expédition ainsi que la TVA applicable.
6.    Si entre COLEXON et le client aucun prix particulier n'est convenu pour chaque commande supplémentaire, ce sont les prix en vigueur au jour de la livraison qui sont appliqués.
7.    Le paiement doit être effectué à la livraison ou à l’acceptation, au plus tard. Le client est considéré comme retardataire, même sans déclaration de COLEXON à ce sujet, s'il n'a pas pourvu au paiement dans les quatre (4) semaines après l’échéance convenue. Dans le cas où des défauts sont constatés, le client ne peut exercer de droit de rétention, à moins que la fourniture ne présente des défauts évidents ou que le client ne dispose d'un droit manifeste à refuser l'acceptation des travaux ; dans ce cas, le client dispose d'un droit de rétention uniquement si le montant dû est en rapport avec le défaut et les coût prévus d'exécution successive (en particulier pour l'élimination des défauts). Le client n’est pas en droit de faire valoir des revendications ou des droits pour les défauts s'il n'a pas pourvu aux paiements dûs et si le montant dû (acomptes éventuels compris) n'est pas proportionnel à la valeur de la fourniture défectueuse ou des services à assurer.
8.    Dans le cas de contrats dont l'échéance est de plus de quatre mois, COLEXON se réserve le droit d'augmenter le prix, en rapport avec les augmentations constatées du fait de l'augmentation des prix des matériaux, pour un montant maximum de 10% du prix convenu.
9.    Si des paiements échelonnés sont convenus, la dette résiduelle doit être réglée immédiatement si le client est en retard, totalement ou en partie, de deux traites consécutives et si le montant pour lequel il est en retard correspond au moins à un dixième du prix total convenu.
10.    Si après la signature l'on constate une modification essentielle du contrat, un nouveau prix doit être convenu en tenant compte des circonstances du cas d'espèce. Si le client demande à COLEXON un service qui sort du champ d'application du contrat, COLEXON a le droit de demander un paiement supplémentaire juste et raisonnable.
11.    Le lieu de paiement du client est le siège de COLEXON. Le paiement est considéré comme effectué au moment de la réception du paiement sur le compte commercial de COLEXON, sauf dispositions contraires convenues.

1.    Les conditions et les délais de livraison n'ont pas de caractère contraignant sauf autre disposition convenue par écrit. Les livraisons et les prestations partielles sont autorisées dans la mesure où le client les considère opportunes. Dans le cas où des délais de livraison fixes ont été convenus, ceux-ci commencent à courir à partir de la signature du contrat. Si des modifications contractuelles sont convenues par la suite, il est nécessaire de convenir de nouvelles conditions et d'un nouveau délai de livraison.
2.    Si un délai de livraison fixe a été convenu, le client, en cas de retard de COLEXON doit concéder une prorogation raisonnable d'au moins quatre semaines.
3.    Les obligations de livraison de COLEXON sont assujetties à un approvisionnement correct et ponctuel de ses propres fournisseurs. Les retards dans la livraison et la prestation de services du fait de force majeure ou pour des raisons qui rendent sa fourniture temporairement impossible ou difficile à COLEXON (par ex. grèves, piquets de grèves, etc.) ne sont pas imputables à COLEXON même si ces raisons ont été subies par ses propres fournisseurs, même dans le cas où les conditions et les délais ont été stipulés comme contraignants. Ces événements, tout comme les cas de force majeure, donnent droit à COLEXON de reporter la livraison ou la fourniture du service pour toute la période dans laquelle l'empêchement perdure, ou bien de résilier le contrat non encore exécuté en tout ou en partie. Pour le reste, ce sont les limitations de responsabilité visées au point E qui s'appliquent.
4.    La charge du risque de dégradation ou de destructions accidentelles de la marchandise passe au client au moment de la livraison à l'expéditeur, du transporteur ou de la personne chargée du transport.
5.    Pour la livraison le fait que le client soit en retard en ce qui concerne l'acceptation n'a aucun effet.
6.    Dans le cas où le client est défaillant ou néglige intentionnellement ses obligations contractuelles, COLEXON est alors en droit, sous réserve de tous les autres droits, de définir une échéance raisonnable au terme de laquelle, dans le cas où le client n'a pas payé, COLEXON est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages et intérêts. Dans ce cas COLEXON est en droit d'exiger une compensation égale à 15 % du prix convenu dans le contrat, sans qu'il lui faille en apporter une quelconque justification, ou bien à une compensation des dommages effectivement supportés. Dans le cas de l'application du montant forfaitaire susmentionné, le client a la possibilité d'apporter à COLEXON la preuve qu'il n'y a pas de dommage ou de réduction de valeur ou que celle-ci est très inférieure au montant forfaitaire exigé.

1.    Le client doit inspecter la marchandise immédiatement après la réception, et s'il constate un défaut, il doit l'indiquer en temps utile par écrit à COLEXON. Aucun dommage en garantie ne saurait être dû pour des défauts évidents pour lesquels COLEXON n'aurait pas été averti par écrit dans les cinq jours suivant la réception
2.    La responsabilité de COLEXON n'es pas engagée par d'éventuels dommages matériels de la fourniture provoqués par des tiers et transférés ainsi au client ; sauf la responsabilité en cas de préméditation ou négligence.
3.    Aucune demande de garantie ne saurait être fondée dans le cas de déviations mineures par rapport à la qualité convenue ou dans le cas d'influence minime sur ses possibilités d’utilisation.
4.    En cas de défauts de la marchandise, COLEXON peut décider de la réparer ou de fournir une marchandise de remplacement. Si le client désire un dédommagement à la place du service de réparation/remplacement, ou bien s'il désire procéder de manière indépendante, le résultat négatif de la correction n'est avéré qu'après la deuxième tentative infructueuse. Les cas où la prorogation est considérée comme superflue par le législateur ne sont pas concernés. Les frais de réparation soutenus sont à la charge du client si ceux-ci augmentent parce que les fournitures ou les services ont été livrés/exécutés dans un lieu autre que le siège du client, à moins que cela ne soit obligé pour être conforme à la destination d'usage.
5.    Dans le cas ou la réparation/le remplacement n'a pas de résultat positif, le client peut demander à sa discrétion une réduction du prix ou résilier le contrat.
6.    Si le client décide, pour un vice juridique ou matériel, après réparation/remplacement sans résultat, de résilier le contrat, il n'est pas en droit de demander de dédommagement.
7.    Si le client, après réparation/remplacement sans résultat, décide de demander un dédommagement, la marchandise reste sa propriété, s'il le désire. Le dédommagement se limite à la différence entre le prix d'achat et la valeur de la marchandise défectueuse.
8.    La garantie couvre, en cas de marchandise neuve, la période de deux ans courant à partir de la livraison.
9.    Les droits de garantie s'annulent immédiatement si des interventions sont effectuées sur la marchandise par des personnes non autorisées par COLEXON.
10.    Les droits de garantie sont en faveur du premier acquéreur et ne peuvent être céder.
11.    Les garanties susmentionnées sont annulées si COLEXON ou son représentant ou auxiliaire d'exécution a agi de manière négligente ou en n’apportant pas tout le soin nécessaire. Pour le reste, ce sont les limitations de responsabilité visées au point E qui s'appliquent.

1.    La responsabilité de COLEXON est engagée dans les cas de préméditation ou de négligence grave (aussi pour son représentant légal ou ses auxiliaires d’exécution) selon les lois en vigueur. Pour le reste, la responsabilité de COLEXON n'est engagée qu'au sens de la loi sur la responsabilité du produit, pour atteinte vitale, corporelle et à la santé, ou bien pour violation d'obligations contractuelles fondamentales. Le droit à dédommagement pour la violation des obligations contractuelles essentielles est cependant limité aux dommages typiques de ce genre de contrat et qui ont un caractère prévisible. La responsabilité de COLEXON est limitée aussi en cas de négligence grave aux dommages contractuels typiques et prévisibles pour ce genre de contrat sous réserve des exceptions visées au point 2 du présent paragraphe 1.
2.   On exclut complètement la responsabilité pour dommages causés à des droits protégés du client,  par ex. des dommages à d'autres choses provoqués par la marchandise. Ceci ne s'applique pas en cas de préméditation ou de négligence grave ou en cas d'atteinte vitale, corporelle ou à la santé.
3.    Les règles des paragraphes 1 et 2 ci-dessus s'étendent au dédommagement en plus qu'à la prestation et au dédommagement à la place de la prestation pour tout motif juridique, en particulier pour défauts, violations des obligations des débiteurs ou action non autorisée. Elles valent aussi pour le droit à dédommagement pour frais inutiles. La responsabilité pour retard et impossibilité est réglementée par le point 4.
4.    La responsabilité de COLEXON est engagée pour les retards dans les prestations ou l'impossibilité de fournir la prestation en cas de préméditation ou de négligence grave de COLEXON ou de son représentant légal ou auxiliaire d’exécution selon les dispositions légales en vigueur. La responsabilité de COLEXON est limitée même en cas de négligence grave aux dommages contractuels typiques et prévisibles sous réserve des exceptions visées au point 5 des présentes conditions. Dans tous les autres cas, la responsabilité de COLEXON est limitée dans le cas d'impossibilité d'exécution au dédommagement et à l'indemnisation des frais inutiles à 5% du total de la valeur de la prestation et pour le retard dans la prestation au dédommagement en plus de la prestation pour un montant de 5%, respectivement pour un dédommagement à la place de l'exécution pour un montant de 5% de la valeur de la prestation. Toute autre réclamation du client pour impossibilité ou retard dans l'exécution de la prestation aussi après l'expiration d'une période durant laquelle COLEXON a une obligation d'exécution. Cette limitation ne s'applique pas s'il y a préméditation ou négligence grave ou dans le cas d'atteinte vitale, corporelle et à la santé sous réserve du droit de résiliation du contrat par le client.
5.    Les présentes clauses n'impliquent pas de modification de la charge de la preuve à la charge du client.

1.    La marchandise reste la propriété de COLEXON tant que le client ne s’est pas acquitté de toutes les obligations à son égard. 
2.    Durant la subsistance de la réserve de propriété, le client ne peut procéder à des concessions en gage ni effectuer de cessions à titre de garantie. Par la suite, la vente n'est autorisée que dans le cadre des activités commerciales normales et à condition que le paiement pour l'objet de la fourniture ait été effectué au client. Le client convient avec l'acquéreur que ce dernier acquiert la propriété uniquement au moment du paiement.
3.    Le client a le droit de transformer la marchandise et de la combiner ou de l'ajouter à d'autres objets. Le traitement, le mélange ou la combinaison (ci après désigné collectivement comme “transformation” et en référence à l'objet visé par la fourniture “transformée”) sont effectués pour COLEXON; le produit de la transformation est considéré comme “nouvelle marchandise”. Le client conserve la nouvelle marchandise pour COLEXON en y apportant un soin professionnel.
    En ce qui concerne la transformation avec d'autres objets qui n'appartiennent pas à COLEXON, COLEXON est copropriétaire de la nouvelle marchandise dans le rapport de la valeur de l'objet transformé avec la valeur de la marchandise restante au moment de la transformation. Si le client acquiert la propriété exclusive de la nouvelle marchandise, COLEXON et le client conviennent que le client concède à COLEXON la copropriété de la nouvelle marchandise dans le rapport entre la valeur de l'objet de la fourniture transformée avec la marchandise restante transformée au moment de la transformation.
4.    En cas de vente de l'objet de la fourniture ou de la nouvelle marchandise, le client cède son droit à la vente par rapport à l'acquéreur, avec tous les droits accessoires, à COLEXON sans autres explications. La cession comprend les prétentions de compensation éventuelle. La cession vaut uniquement pour le montant correspondant au prix de l'objet de la fourniture indiqué dans la facture de COLEXON. La partie de crédit cédée à COLEXON doit être satisfaite en priorité.
5.    Si le client combine l'objet de la fourniture ou la nouvelle marchandise avec des terrains ou des biens meubles, il cède aussi à COLEXON, sans besoin d'autres déclarations, ses crédits liés à cette combinaison, avec tous les droits accessoires pour le montant du rapport de la valeur de l'objet de la fourniture/nouvelle marchandise avec les marchandises unies au moment de l'union.
6.    Tant qu’il n’est pas révoqué, le client est en droit de formuler des réserves sur le crédit cédé. Le client doit transmettre avec diligence à COLEXON les crédits cédés jusqu'à arriver au montant du crédit garanti. En cas de raison importante, en particulier pour le retard dans les paiements, suspension des paiements, ouverture de procédure liquidatrice, contestation de titres ou raisons fondés faisant envisager l'insolvabilité du client, COLEXON a le droit de révoquer le droit de collecte du client. De plus, COLEXON peut, s'il subsiste un soupçon dans ce sens, rendre la cession publique à fins de garantie, encaisser les crédits cédés et prétendre à la publication de la cession dans un but de garantie de l'acquéreur.
7.    Le client doit fournir à COLEXON les informations et les documents nécessaires à même de prouver l'exigence de vraisemblance d'un intérêt justifié, pour la revendication de ses droits par rapport à l'acquéreur.
8.    Le client doit informer COLEXON immédiatement s'il subsiste des situations telles que mise en gage, séquestre ou autres procédures exécutives de tiers.
9.    Si la valeur réalisable de tous les droits de garantes attribués à COLEXON dépasse le montant de tous les crédits de plus de 10%, COLEXON débloquera, à la demande du client, une part correspondante des droits de garantie. COLEXON peut opter pour la libération de différents droits de garantie.
10.    En cas de violation des droits du client, en particulier dans le cas de retard de paiement, COLEXON est en droit, même sans en fixer les conditions, de prétendre à la restitution de l'objet de la fourniture/de la nouvelle marchandise et/ou de résilier le contrat ; Le client s’engage à procéder à la restitution. La demande de restitution de l'objet de la fourniture/nouvelle marchandise n'implique pas de déclaration de résiliation de COLEXON, sauf si cela est déclaré expressément.

Dans le cas où certaines clauses du présent contrat passé avec le client, les présentes conditions générales de vente comprises, seraient individuellement totalement ou partiellement invalides, cela ne préjugerait pas de la validité des clauses restantes. La clause complètement ou partiellement invalide sera remplacée par la clause qui s'approche le plus dans un but commercial de la clause invalide.

Si le client est un entrepreneur, une personne juridique de droit publique ou un fond de droit public, le seul tribunal compétent pour régler les controverses éventuelles dérivant du rapport commercial est celui du siège de COLEXON.  Il en va de même si le client n'a pas de résidence légale en Allemagne ou si le domicile ou le lieu de séjour ne sont pas connus au moment de la naissance de la controverse.


Hambourg, le 1er mai 2008